Publicité interdite sur le BLP

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Publicité interdite sur le BLP

Message par ºBabyLoveº le Lun 13 Avr - 10:09

Bonjour à vous !
Voici 1 ajout au règlement :

1) Les publicités pour les forums, sites ou blogs de vente par niveau ou de vente pyramidale sont interdites sur le forum.
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit la vente en boule de neige:
SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.
Art. 84. Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.
Est assimilée à la vente en chaîne, la vente «en boule de neige», qui consiste à offrir au consommateur des produits (ou services) en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, sous la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons, coupons ou autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou souscriptions.

Art. 105. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20 000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne et (aux articles 94/8, 12°, 15° et 16°, 94/11, 1°, 2° et 7°, relatifs aux pratiques commerciales déloyales).
Voici un extrait de la charte de l'hébergeur de ce forum :
Charte de Forumactif a écrit:
Contenus illicites

Les forums qui accueillent ou favorisent le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, L’hébergement et/ou distribution du contenu faisant l’objet de droits d’auteur, les attaques contre des réseaux ou serveurs, les contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, contenu violent ou incitant à la haine raciale, les crimes envers l’humanité, la vente et/ou échange de médicaments qui requiert une ordonnance auprès d’un praticien agréé, ou médicaments sans ordonnance, la vente et/ou échange de drogues et autres substances illicites, les pages de phishing et/ou malware, la fraude à la carte bancaire, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables ne sont pas permis. Tout forum contenant des textes, liens, images, animations, vidéos et n’importe quel autre contenu considéré comme illégal sera supprimé sans préavis.

Forumactif.com se réserve le droit de supprimer tout compte ou forum manifestement illégal. Tout contenu ou acte illégal pourra être rapporté aux services concernés et poursuivi en justice.

La charte de l'hébergeur est disponible en cliquant ici

Toute publicité conforme à cette loi, sera automatiquement supprimée et corbeillée.

Nous vous remercions de respecter cette loi pour le bon fonctionnement du forum.

Cordialement
BabyLove - Chris - Athéna

_________________
~ Cathy ~
avatar
ºBabyLoveº
Fondatrice'BLP

Féminin
Nombre de messages : 1553
Age : 45
Localisation : Skopje /MK
Emploi/loisirs : Mère au foyé, mes forums, le graph et le foot
Humeur : Excellente
Date d'inscription : 04/03/2008

http://www.top-pub.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum